Clôture de jardin : hauteur, déclaration préalable et mitoyenneté, ce que disent vraiment les textes
On imagine qu'une clôture se pose où on veut et à la hauteur qu'on veut, puisqu'on est chez soi. En grande partie, c'est vrai. Mais trois textes se superposent, le code civil, le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme, et ce sont les deux derniers qu'on oublie. Voici dans quel ordre les regarder, et ce qui change quand la clôture est posée en limite avec le voisin.
Le principe : on a le droit de se clore
Le code civil le dit en une ligne : tout propriétaire peut clore son terrain. Et dans la plupart des cas, construire une clôture ne demande aucune formalité d'urbanisme. Pas de dossier, pas de délai.
Ce « dans la plupart des cas » a des exceptions, et elles sont plus fréquentes qu'on ne le pense.
Quand il faut une déclaration préalable
- En secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit. L'architecte des Bâtiments de France peut alors imposer un matériau ou une couleur.
- Dans un secteur que le PLU a délimité pour ça, typiquement une zone naturelle ou forestière, ou un corridor où la faune doit pouvoir circuler.
- Dans les communes qui l'ont décidé : un conseil municipal peut soumettre toutes les clôtures de son territoire, ou d'une partie, à déclaration. Beaucoup l'ont fait, pour garder une cohérence dans les rues.
- Pour un mur de 2 mètres ou plus, où qu'il soit.
Le réflexe à avoir est donc simple : un appel au service urbanisme de la mairie avant de commander le grillage. Il vous dira si la déclaration est obligatoire chez vous, et surtout ce que dit le règlement de votre zone.
La hauteur : ce que dit vraiment la loi
C'est là que circule la plus grosse idée fausse. On lit partout que la hauteur maximale d'une clôture serait de 2,60 m. Or le code civil ne fixe aucune hauteur maximale.
Les chiffres qu'on cite viennent de l'article 663, qui traite d'autre chose : dans les villes, chacun peut obliger son voisin à participer à la construction d'un mur de séparation. Et ce mur, faute de règle locale, doit faire au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus, et au moins 2,60 m dans les autres. C'est un minimum pour le mur qu'on peut imposer au voisin, pas un plafond pour votre grillage.
La hauteur maximale, quand il y en a une, vient du PLU, du cahier des charges du lotissement ou du règlement de copropriété. Les PLU fixent souvent une hauteur différente côté rue et côté voisins, avec parfois un muret limité en hauteur et une partie ajourée au-dessus.
La limite qu'aucun texte n'écrit en chiffres : le trouble anormal de voisinage. Une palissade pleine qui prive le voisin de soleil toute la journée peut être contestée en justice, même si elle respecte le PLU.
En limite, ou en retrait ?
En retrait, chez vous
Vous construisez sur votre terrain, sans toucher à la limite. La clôture est à vous, vous la payez, vous l'entretenez, vous choisissez le modèle. C'est la solution la plus simple, et celle qui évite les désaccords. Prévoyez quand même la place de passer derrière pour l'entretenir, surtout s'il y a une haie.
Sur la limite, avec le voisin
Poser une clôture exactement sur la ligne demande l'accord du voisin, et elle devient alors mitoyenne : elle appartient aux deux, et les frais de construction et d'entretien se partagent. Mettez cet accord par écrit, avec le modèle, la hauteur et la répartition des frais. Une poignée de main suffit tant que les deux maisons ne changent pas de propriétaire.
Avant de poser quoi que ce soit en limite, il faut savoir où elle passe. Si les bornes ont disparu, un bornage par un géomètre-expert coûte moins cher qu'une clôture à démonter.
Le long de la route
Côté voie publique, c'est l'alignement qui fixe la limite, et le PLU impose souvent un aspect particulier. Ici s'ajoute une contrainte qu'on ne voit qu'en hiver : le chasse-neige. Une clôture légère posée en bordure de chaussée prend la neige projetée par la lame, et les grillages souples se couchent en une saison. Un léger retrait et des poteaux bien scellés évitent de la refaire chaque printemps.
Quel type de clôture, à 800 mètres
| Type | Points forts | Ce qu'il faut savoir ici |
|---|---|---|
| Grillage rigide en panneaux | Économique, durable, peu d'entretien | Poteaux scellés au béton, hors gel ; ne cache rien seul |
| Grillage souple | Le moins cher | Se déforme sous la neige s'il n'est pas bien tendu |
| Palissade bois pleine | Occultation totale, aspect chaleureux | Prise au vent importante ; bois classe 4 obligatoire au contact du sol |
| Haie vive | Vivante, filtre le vent au lieu de le bloquer | Distances de plantation du code civil ; 3 ou 4 ans pour faire écran |
| Grillage + haie | Fermé tout de suite, caché ensuite | Prévoir l'accès pour tailler des deux côtés |
La haie suit ses propres règles : plantée à moins de 2 mètres de la limite, elle ne doit pas dépasser 2 mètres de haut, et elle doit être à 50 cm au moins de la ligne. Tout est détaillé dans quelle haie planter dans le Haut-Doubs.
À retenir
- En principe, aucune formalité pour une clôture.
- Déclaration préalable en secteur protégé, dans les secteurs délimités par le PLU, dans les communes qui l'ont décidé, et pour un mur de 2 m ou plus.
- Le code civil ne fixe pas de hauteur maximale : 2,60 m et 3,20 m sont des minimums pour un mur imposé au voisin.
- La hauteur maximale vient du PLU ou du lotissement.
- En retrait : à vous seul. Sur la limite : mitoyenne, avec accord écrit.
- Bornes disparues ? Bornage avant travaux.
La pose de grillage, de panneaux rigides ou d'une palissade, la plantation d'une haie derrière, le dégagement d'une vieille clôture avalée par les ronces : on intervient pour ça à Pontarlier et dans les communes autour. Voir le détail des petits travaux d'extérieur. Si vous prévoyez aussi un abri au fond du jardin, les règles sont différentes : abri de jardin, ce qu'il faut déclarer.
Sources
- Code civil, article 647 — droit de tout propriétaire de clore son héritage.
- Code civil, article 663 — clôture forcée dans les villes et faubourgs ; hauteur minimale de 32 décimètres dans les villes de 50 000 habitants et plus, 26 décimètres dans les autres, à défaut de règlements ou d'usages locaux.
- Code civil, articles 671 et 672 — distances de plantation des haies et arbres.
- Service-Public.fr, fiche F3131 — « Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? » : cas de déclaration préalable, mur de 2 mètres ou plus, construction en retrait ou en limite avec accord du voisin, trouble anormal de voisinage, rôle du PLU et du cahier des charges de lotissement.
- Code de l'urbanisme, article R. 421-12 — clôtures soumises à déclaration préalable.
Rédigé par l'équipe Hoerter Paysagiste, paysagiste à Pontarlier. Une question sur votre situation ? Écrivez-nous ou appelez le 06 84 57 70 18.
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